Consultation du Dépôt numéro 10

Date en dépôt : 2010-02-19
Date de revendication : 2009-12-01
Nature du savoir-faire : La création revendiquée consiste en un contrat d’assurance dénommé « Assurance du Proche ». Cette assurance a pour objet de couvrir les conséquences financières liées au risque qu’un « proche » devra, à un moment donné, non prévisible précisément, être en capacité d’aider une personne donnée à franchir le cap de ce que l’on appelle communément le passage en dépendance. Au lieu de proposer d’assurer directement, comme cela est le cas jusqu’à ce jour, la personne concernée par cette future éventuelle altération de ses capacités à assumer son autonomie, l’originalité du présent concept et contrat d’assurance est d’assurer la ou les personnes proches de la personne concernée afin de la ou les garantir d’être elle-même ou eux-mêmes en mesure d’assumer l’aide qu’elle ou qu’ils seront amenés à devoir fournir éventuellement. L’assuré n’est donc plus la personne en besoin de dépendance mais celle qui doit endosser la garantie juridique et matérielle de cette dépendance, à savoir : enfant, petits enfants, arrière petits enfants etc… CREATIVITE ET ORIGINALITE : Les progrès de la médecine entraînent un allongement de la durée de vie et, par conséquent, le phénomène de vieillissement de la population a pris de plus en plus d’importance dans les pays industrialisés ; en France, les plus de 75 ans représentent 8,8% de la population en 2010 et atteindront probablement 10,5% en 2025 suivant les prévisions INSEE . Avec cette progression de la pyramide des âges, le phénomène de perte d’autonomie (soit l’impossibilité d’accomplir un ou plusieurs actes fondamentaux de la vie quotidienne comme se lever, se déplacer, se laver, se nourrir etc…) prend de plus en plus d’ampleur. Il en va de même en ce qui concerne le nombre de personnes atteintes de phénomènes de dégénérescence mentale (maladie d’Alzheimer, dégénérescence sénile etc…). Ce phénomène ira en progressant même si les avancées de la Science permettent d’espérer pouvoir atténuer cette évolution. En France, dans leur grande majorité, les Banques et Sociétés d’assurances ont lancé il y a une quinzaine d’année des produits de prévoyance qualifiés « d’assurances dépendance », comme le précurseur en la matière, AG2R il y a plus de 30 ans, mais on ne peut que constater que les produits en question n’ont pas rencontré un succès significatif car seulement 20% des 13 millions de retraités ont souscrit une « assurance dépendance ». Les produits en question ont été proposés à des personnes généralement âgées entre 55 et 65 ans qui ont été confrontées à la perte de dépendance de l’un de leurs proches. Or, pour ces personnes, la prime mensuelle représente une part non négligeable de leur budget la plupart du temps alors qu’ils sont déjà retraités et ont perdu environ un tiers de leur ressources ; ces produits auraient du être proposés à la souscription bien plus tôt pour permettre au niveau des primes d’avoir un effet pratiquement « indolore » dans leur budget. Par ailleurs, et sur un plan plus psychologique, peu nombreux sont ceux qui peuvent se projeter dans le futur en admettant qu’ils puissent devenir incapables de subvenir à leurs besoins. Le contrat « d’assurance du Proche » permet d’aider la personne qui a perdu tout ou partie de son autonomie mais de manière indirecte, à travers un « proche aidant ». Dans le concept de « L’assurance du proche » c’est le proche qui s’assure lui-même afin d’être en mesure, le moment venu, d’aider une personne de sa famille à franchir le cap du passage en dépendance (père, mère, oncle, tante ou quelqu’un avec qui il n’a aucun lien de parenté). UTILITE ET DECLINAISONS : UTILITE : On comprend aisément que l’utilité de « l’assurance du proche » soit de nature à épargner matériellement ceux qui seraient éventuellement tenus à cette obligation d’assistance à l’égard d’une personne dépendante. Le contrat « d’assurance du proche » permet aussi de pallier toutes les carences de quelque nature que ce soit qui pourraient se présenter chez le « proche ». Généralement, c’est le « proche », la plupart du temps l’enfant vis-à-vis de l’un de ses parents, qui s’assurera contre cette défaillance. Il est, en effet, plus facile que le souscripteur accepte de prendre un contrat « d’assurance du proche » pour autrui plutôt que pour lui-même. Et, cette assurance offre une tranquillité d’esprit au « proche ». DECLINAISONS : Lorsque la personne devient dépendante et nécessite d’être assistée, « l’assurance du proche » prend en charge le coût de cette assistance au moyen d’une formule « clés en main ». Le principe est : « on s’occupe de tout pour vous ». Si la personne aidée peut être maintenue à son domicile, il est fourni une aide au choix de l’entreprise qui réalisera les travaux afin d’adapter le logement ainsi que le versement d’un budget forfaitaire pour ces travaux ; une aide au choix d’une entreprise de services à la personne et le versement d’une prise en charge périodique et forfaitaire ; les besoins de la personne à aider sont évalués par les soins d’un Médecin Gérontologue. Si la personne aidée ne peut être maintenue à son domicile, il est fourni une aide au choix d’un Etablissement d’hébergement, médicalisé ou non et le versement d’une prise en charge périodique et forfaitaire. Le versement d’une aide pécuniaire au titre de « l’assurance du proche » est entièrement compatible avec toute prestation découlant d’une autre assurance comme une assurance dépendance souscrite par la personne à aider. Le niveau des cotisations de « l’assurance du proche » sera déterminé en fonction de l’âge de la personne à aider ainsi que du niveau des prestations souhaitées. Dans la mesure du possible, aucune prestation ne sera conditionnée par un questionnaire de santé lors de la souscription du contrat. Le « proche » qui souscrit pour autrui conservera, ainsi, le choix d’informer ou non le bénéficiaire de l’existence du contrat. « L’assurance du proche » offrira également un volet « assistance ». Une assistance administrative pour aider le « proche » dans les démarches qu’il aura à accomplir auprès de tous interlocuteurs quels qu’ils soient en vue de la mise aux normes de l’habitation de la personne aidée. Une assistance psychologique et une formation du proche en cas de maladie gravement invalidante de la personne aidée, nécessitant une adaptation du comportement du « proche » à l’égard de la personne aidée comme, par exemple, la maladie d’Alzheimer.
Classification : 9/35/36/38/41/42/43/44/45
Identité du déposant : Monsieur Dominique DRAN