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publication : sept. 06
Jurisprudence
JURISPRUDENCE
ARRET RENDU PAR LA 4EME CHAMBRE SECTION B
DE LA COUR D'APPEL DE PARIS
LE 25 JANVIER 2006
DANS UNE AFFAIRE
SA L'OREAL C/ SOCIETE BELLURE NV
Cette décision est fondamentale car il s'agit d'une consécration originale et novatrice du principe de la protection au titre du droit d'auteur d'innovations qui ne sont pas à proprement parler des oeuvres littéraires ou artistiques.
Cette décision est extrêmement importante car elle donne une dimension la plus large possible aux dispositions de l'article L112-2 du Code Français de la propriété intellectuelle et permet, ainsi, de valider le système de protection internationale du savoir-faire KHP.
Cette décision se prononce ainsi qu'il suit sur la contrefaçon au titre du droit d'auteur.
Extraits les plus significatifs :
- Sur la contrefaçon des droits d'auteur
Mais considérant, d'une part, que l'article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle ne dresse pas une liste exhaustive des oeuvres éligibles au titre du droit d'auteur et n'exclut pas celles perceptibles par l'odorat ; qu'en outre, aux termes de l'article L.112-1 du même Code, sont protégées les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ;
Considérant, d'autre part, que la fixation de l'oeuvre ne constitue pas un critère exigé pour accéder à la protection dès lors que sa forme est perceptible ; qu'une fragrance, dont la composition olfactive est déterminable, remplit cette condition, peu important qu'elle soit différemment perçue, à l'instar des oeuvres littéraires, picturales ou musicales ;
Considérant, enfin, qu'à supposer même qu'un parfum remplisse les conditions de brevetabilité, en apportant une solution à un problème technique, la protection par le droit des brevets n'est pas exclusive d'une protection au titre du droit d'auteur ;
Qu'un parfum est donc susceptible de constituer une oeuvre de l'esprit protégeable au titre du livre I du Code de la propriété intellectuelle, dès lors que, révélant l'apport créatif de son auteur, il est original.
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